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Citoyens et r茅sidents permanents du Canada听: r茅sidents d鈥檃utres provinces et territoires

MESSAGE IMPORTANT

D茅cision judiciaire concernant l鈥檃ugmentation des frais de scolarit茅 pour les 茅tudiants hors province

Bien que le jugement r茅cent de la Cour sup茅rieure du Qu茅bec ait d茅clar茅 d茅raisonnable et invalide l鈥檃ugmentation du suppl茅ment de frais de scolarit茅 pour les 茅tudiants hors province impos茅e par le gouvernement du Qu茅bec, il a 茅galement pr茅cis茅 que ces frais demeurent temporairement en vigueur. Le jugement accorde au ministre de l鈥橢nseignement sup茅rieur un d茅lai de neuf mois pour revoir cette politique et la modifier afin qu鈥檈lle respecte les motifs 茅nonc茅s dans la d茅cision. Par cons茅quent, il n鈥檡 a, pour l鈥檌nstant, aucun changement aux frais de scolarit茅 pass茅s ou futurs pour les 茅tudiants hors province.

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Les citoyens canadiens et les r茅sidents permanents du Canada doivent produire les documents suivants en appui 脿 leur statut au regard des droits de scolarit茅 ou 脿 leur demande de code permanent du Qu茅bec听:

Document requis :

Veuillez听fournir un document parmi les suivants:

• Certificat de naissance canadien (images : Canadian birth certificate);
• Preuve de citoyennet茅 canadienne (images : Canadian citizenship)
• Preuve de r茅sidence permanente canadienne (images : Canadian permanent residency)
• Carte de statut d鈥橧ndien valide d茅livr茅e par le gouvernement canadien;
• Carte de b茅n茅ficiaire inuit du Nunavik (ou lettre d茅livr茅e par la Soci茅t茅 Makivik);
• Carte de b茅n茅ficiaire inuit du Labrador (ou lettre d茅livr茅e par le gouvernement du Nunatsiavut);
• Carte de b茅n茅ficiaire inuit du Nunavut (ou lettre d茅livr茅e par Nunavut Tunngavik inc.);
• Carte de citoyennet茅 m茅tisse ou lettre d茅livr茅e par la Soci茅t茅 r茅gionale inuvialuite pour les Inuvialuit des Territoires听du Nord-Ouest.

IMPORTANT : les 茅tudiants canadiens avec nationalit茅 fran莽aise ou de la communaut茅 fran莽aise de la Belgique, veuillez vous r茅f茅rer 脿 la page pour les canadiens avec double citoyennet茅.

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Exceptionnellement, les听茅tudiants libres de l'脡cole d'茅ducation permanente听doivent faire parvenir le听formulaire (en papier) de code permanent du Qu茅bec.听Ce formulaire doit 锚tre sign茅. Une fois que vous aurez rempli les sections 2 脿 8 et sign茅 le formulaire, veuillez l'envoyer selon les instructions 脿 la section听"O霉 et comment soumettre".

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VEUILLEZ NOTER: les passeports canadiens sont seulement accept茅s comme preuves du statut au Canada dans les cas o霉 l'茅tudiant(e) d茅tient d茅j脿 un code permanent du Qu茅bec 惫补濒颈诲茅 (肠'别蝉迟-脿-诲颈谤别 visible dans votre compte Minerva 脿 l'茅cran Student>Student Accounts>View Tuition & Legal status).

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NOTES IMPORTANTES concernant QUAND soumettre vos documents

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>>O脵 ET COMMENT SOUMETTRE VOS DOCUMENTS